Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats effectués sur le site getlumo.fr : déblocage d'un chantier (paiement unique) et abonnement mensuel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment depuis le pied de page du site.

2. Identité du vendeur

L'artisan 2.0 Entreprise individuelle (micro-entreprise), exploitée par Mathieu MARCHOIS 55 rue Eugène Berthoud, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France SIRET : 105 876 866 00010 Email : contact@lartisan20.fr Téléphone : +33 6 49 92 78 41 TVA non applicable, article 293 B du CGI

3. Services et prix

La conception d'un tableau électrique sur Lumo est gratuite. Deux offres payantes permettent de débloquer les livrables d'un chantier (tableau détaillé, schéma unifilaire, étiquettes, checklist Consuel, liste de fournitures, notes et collaboration) :

• le déblocage au chantier : paiement unique donnant un accès complet et sans limite de durée aux livrables du chantier concerné ;
• l'abonnement mensuel : accès complet aux livrables de tous les chantiers du compte pendant la durée de l'abonnement.

Les prix en vigueur sont exprimés en euros et affichés sur la page tarifs ainsi qu'au moment du paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

L'éditeur peut faire évoluer ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; les déblocages déjà payés et la période d'abonnement en cours ne sont pas affectés par un changement de prix.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant à la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement (carte bancaire notamment). Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.

La commande est confirmée à réception du paiement. En cas d'échec ou d'annulation du paiement, aucun montant n'est débité et aucun accès n'est ouvert.

5. Livraison

L'accès aux livrables est ouvert automatiquement dès la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques secondes. En cas de difficulté, contactez contact@lartisan20.fr.

6. Droit de rétractation

Les services vendus sont des contenus et services numériques dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, en validant sa commande le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour l'abonnement, la renonciation porte sur la période en cours ; la résiliation reste possible à tout moment pour les périodes suivantes (voir l'article Abonnement).

7. Abonnement : durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement à chaque échéance. Le montant est prélevé mensuellement via Stripe.

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son profil (bouton « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due et accessible ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

À la fin de l'abonnement, les chantiers non débloqués individuellement repassent en accès limité ; les données du compte sont conservées et restent consultables dans les conditions de l'offre gratuite.

8. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email à l'adresse du compte. Les factures sont également téléchargeables depuis l'espace « Gérer mon abonnement » du profil.

9. Responsabilité

Lumo est un outil d'aide à la conception s'appuyant sur la norme NFC 15-100. Les documents produits ne remplacent ni la vérification par un professionnel qualifié, ni les contrôles réglementaires (Consuel notamment). La responsabilité de la mise en œuvre de l'installation électrique reste celle de l'utilisateur ou de son installateur.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

10. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre des commandes (identité, email, historique de paiement) le sont pour l'exécution du contrat. Stripe agit comme prestataire de paiement. Pour en savoir plus, consultez les Mentions légales — Lumo.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de l'éditeur (contact@lartisan20.fr).

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun.